OBJET
Les présentes conditions générales dutilisation (ci-après « CGU ») ont notamment pour objet de définir les conditions dans lesquelles lutilisateur (« Utilisateur », tel quidentifié ci-après) peut dune part, accéder à la Rushothèque (ci-après « Rushothèque ») du Comité Régional du Tourisme de Bretagne (ci-après « CRTB ») et dautre part, exploiter les rushes qui en sont issus.
_________________________________________________________________________________________________
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DUTILISATION
Préalablement à tout accès à la Rushothèque, lUtilisateur doit accepter, sans réserve, lensemble des CGU et déclare, être habilité à agir au nom et pour le compte de la personne (physique ou morale) quil représente, le cas échéant. A ce titre, lUtilisateur engage sa responsabilité personnelle et celle de la personne représentée.
La non-acceptation des CGU ne permettra pas à lUtilisateur de poursuivre la création de son compte et daccéder à la Rushothèque.
La Rushothèque, ses contenus ainsi que les CGU sont susceptibles dêtre discrétionnairement et sans préavis, modifiés par le CRTB, lequel ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de telles modifications. En conséquence, il appartient à lUtilisateur de se tenir informé des éventuelles modifications susceptibles dêtre intervenues afin de connaître les nouvelles conditions en vigueur, étant précisé que toute nouvelle consultation de la Rushothèque impliquera lacceptation des CGU modifiées.
_________________________________________________________________________________________________
OUVERTURE DUN COMPTE UTILISATEUR & CONFIDENTIALITE DES ELEMENTS DIDENTIFICATION
Tout Utilisateur souhaitant avoir accès à la Rushothèque du CRTB doit formuler une demande douverture de compte, en communiquant des informations personnelles, véridiques et précises.
Après acceptation de cette demande (le CRTB se réservant le droit discrétionnaire de la refuser sans avoir à se justifier), lUtilisateur recevra par email, un identifiant complété dun mot de passe, lesquels lui permettront daccéder à la Rushothèque.
Il est rappelé que ces éléments didentification (personnels, confidentiels et non transmissibles) sont placés sous la seule responsabilité de lUtilisateur.
Afin de respecter la confidentialité de lidentifiant et du mot de passe, il est demandé à lUtilisateur de ne transmettre ces éléments didentification personnels à quiconque et davertir, sans délai, le CRTB en cas de perte et/ou de vol de ses éléments.
Dans lhypothèse où lutilisateur perdrait son mot de passe, il est invité à cliquer sur le lien « Vous avez perdu votre mot de passe » puis à compléter les informations qui lui seront demandées (nom, prénom, identifiant (
)). Son mot de passe lui sera alors adressé par email dans les minutes qui suivent.
_________________________________________________________________________________________________
UTILISATEURS & UTILISATIONS DE LA PHOTOTHEQUE
QUALITE DUTILISATEUR
Laccès à la Rushothèque et aux Rushes qui en sont issus est exclusivement réservé aux Utilisateurs faisant partie des acteurs du tourisme en Bretagne.
Sont concernés à ce titre : les personnels ou membres du CRT ; les personnels ou membres des partenaires institutionnels ou associatifs du CRT tels que notamment, sans que la liste ci-après ne présente un caractère limitatif, le Conseil Régional de Bretagne, les Comités Départementaux de Tourisme, les Offices de Tourisme, les Syndicats dInitiative, les Pays Touristiques ; les professionnels du secteur touristique tels quils sont définis par le Ministère de lEconomie, de lIndustrie et de lEmploi
UTILISATION(S) AUTORISEE(S) & INTERDITE(S)
Les Rushes ont pour objet exclusif la promotion et la valorisation de la destination Bretagne, en France ou à létranger. Sauf accord exprès et préalable du CRTB, toute autre exploitation est strictement interdite. Sont notamment (mais non exhaustivement) interdites, toutes utilisations commerciales, publicitaires, partisanes, immorales, diffamatoires, injurieuses, destinées à dénigrer les personnes (physiques ou morales) et les biens et/ou toute autre exploitation qui serait contraire aux lois en vigueur en France et dans le pays où les Rushes seraient exploités et/ou toute association avec des signes distinctifs autres que ceux du la Région Bretagne.
Il est rappelé que :
- La capture dinformations nominatives visant notamment (mais non exhaustivement) à enrichir des bases de données à finalité commerciale et/ou publicitaire, est interdite et passible de sanctions,
- Toute exploitation, reproduction et/ou présentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit (présent ou à venir), de la Rushothèque et/ou des Rushes, sans lautorisation du CRTB est interdite et passible de sanctions,
_________________________________________________________________________________________________
TELECHARGEMENT(S) DES RUSHE(S)
Chaque Rush est assorti dune fiche informative que lUtilisateur se doit de consulter, avant toute commande, afin de sassurer que létendue des droits consentis par le CRTB est compatible avec lutilisation prévue.
Ensuite et après avoir placé le ou les Rushes dans son « panier », lUtilisateur complète le formulaire de téléchargement réservé à cet effet.
Il est rappelé que les droits dexploitation, de reproduction et/ou de représentation sont concédés pour un (01) projet de montage, lequel a été identifié dans le formulaire de téléchargement.
Toute nouvelle exploitation devra faire lobjet dune nouvelle commande et dune nouvelle autorisation.
_________________________________________________________________________________________________
PROPRIETE INTELLECTUELLE & DROIT A LIMAGE
Tous les rushes, images, signes distinctifs, dessins et/ou autres informations (sans que cette liste ne soit exhaustive) issus de la présente Rushothèque sont la propriété du CRTB (ou font lobjet dune autorisation dexploitation accordée au CRTB) et font lobjet de droits dauteur et de droits à limage (des biens et des personnes). Aussi, le non-respect des droits dauteurs et/ou des prescriptions relatives à limage des biens et des personnes, exposerait le contrevenant à des recours.
Compte tenu de ce qui précède, le CRTB accorde à lUtilisateur une autorisation dexploitation définie, temporaire et non exclusive portant sur les Rushes sélectionnés. LUtilisateur, qui soblige à respecter strictement les CGU, les mentions contenues dans la fiche informative attachée à chaque Rush, ainsi que les éventuelles conditions complémentaires établies entre lui et le CRTB, sinterdit de céder et/ou concéder (totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux) les droits et/ou les supports qui seraient issus du ou des Rushes adressés par le CRTB.
Par ailleurs, lUtilisateur sengage à ne pas dénaturer le ou les Rushes et sinterdit également dexploiter tout ou partie des Rushes dans un contexte qui porterait notamment (mais non exhaustivement) atteinte au CRTB aux auteurs et/ou personnes représentées sur les Rushes.
_________________________________________________________________________________________________
MENTIONS OBLIGATOIRES DE COPYRIGHT
L'Utilisateur s'engage à intégrer dans le générique de fin la mention : "Images de Bretagne fournies par le Comité régional du tourisme de Bretagne et [compléter si besoin avec le nom du Commanditaire mentionné dans la fiche informative annexe au Rush]".
L'Utilisateur s'engage aussi à clairement mentionner à la suite de ce texte le copyright indiqué dans la fiche informative annexe au Rush (« © / nom de la société de production »). Le non-respect de ces mentions est passible de sanctions.
_________________________________________________________________________________________________
JUSTIFICATIFS DE PARUTIONS
Dans le mois calendaire qui suit la diffusion ou la mise en ligne du montage intégrant les Rushes téléchargés, lUtilisateur sengage à adresser au CRTB un fichier du montage ainsi que le(s) lien(s) vers les sites de diffusion lorsqu'ils existent.
_________________________________________________________________________________________________
CONSERVATION & COPIES DES RUSHES
Il est précisé que toute conservation et/ou copie de tout ou partie des Rushes, sous quelque forme que ce soit, est interdite au-delà de lexploitation consentie par le CRTB.
L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer, notamment et sans exclusive à ses clients, prestataires, commanditaires ou partenaires commerciaux.
_________________________________________________________________________________________________
DONNEES PERSONNELLES
Le site hébergeant la Rushothèque a fait lobjet dune déclaration de traitement automatisée dinformations nominatives auprès de la CNIL.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, lUtilisateur dispose dun droit daccès, de rectification et dopposition.
Ainsi et sur simple demande écrite de sa part réalisée par courrier à ladresse suivante :
Comité
Régional du Tourisme de Bretagne
1,
rue Raoul Ponchon
35
069 RENNES Cedex
+33 (0)2 99 28 44 38
phototheque@tourismebretagne.com
, le CRTB rectifiera, complètera, clarifiera, mettra à jour et/ou supprimera lesdites données personnelles.
Ces informations, qui permettront au CRTB de gérer les inscriptions, les consultations ainsi que les commandes réalisées par les Utilisateurs, sont réservées à un usage interne et ne feront lobjet daucune exploitation commerciale, ni ne seront transmises à quiconque à des fins commerciales et/ou de prospection commerciale.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de lInformatique et des Libertés « cnil.fr ».
_________________________________________________________________________________________________
SECURITE
La Rushothèque est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle du CRTB et/ou de lhébergeur, pannes éventuelles et/ou interventions de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.
Le CRTB sengage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité daccès à la Rushothèque et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données quil met à disposition.
LUtilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission dinformations par le réseau Internet, ainsi que ses coûts pour sa propre connexion à ce réseau.
En conséquence, le CRTB ne peut garantir l'absence d'anomalies dans la saisie et/ou à l'affichage sur écran et/ou à la diffusion du montage intégrant ses Rushes. Il appartient également à lUtilisateur, de sassurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels quil utilise lui permettent un accès à la Rushothèque dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé dune contamination par déventuels virus.
En tout état de cause, lUtilisateur reconnaît expressément que la responsabilité du CRTB ne pourra en aucun cas être recherchée pour un quelconque préjudice et/ou dommage direct et/ou indirect résultant dun virus, dune intrusion frauduleuse dun tiers, dune perte de donnée et/ou de programme, dune interruption de liaison, dune panne de serveur, dun problème électrique, des temps daccès à la Rushothèque, de difficultés rencontrées par lUtilisateur lors de sa connexion, sa consultation et/ou de son téléchargement, d'une inexactitude, erreur dindexation, retard de mise en ligne et/ou toutes autres anomalies (sans que cette liste ne soit exhaustive).
_________________________________________________________________________________________________
GARANTIES
LUtilisateur exploitera les Rushes conformément aux CGU et aux accords conclus avec le CRTB.
Dans lhypothèse où lUtilisateur ne respecterait pas, tout ou partie des mentions figurant dans les CGU et/ou issues des autorisations consenties, le CRTB se réserve le droit de suspendre et/ou restreindre et/ou interdire, laccès à la Rushothèque et ce, sans préjudice de poursuites judiciaires.
De plus et en cas dutilisation non-conforme, lUtilisateur garantit le CRTB contre tout recours, toute poursuite, toute réclamation et/ou toute demande formulée par tous tiers en raison de lexploitation non-autorisée des Rushes.
_________________________________________________________________________________________________
LITIGE
Tout litige relevant de linterprétation et/ou de lexécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour dAppel de Rennes, nonobstant la pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, avec application de la loi française.
_________________________________________________________________________________________________
A titre d'information
vous pourrez retrouver un article complet sur
les Droits d'auteur en photographie et Droits à l'image |